Arrêté du 12 janvier 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.

TexteArrêté du 12 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000029445824

Texte parentLEGITEXT000005630522

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 janvier 2001 (version du 13 septembre 2014)Légifrance →

1. Les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l' annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ; ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d'autres produits destinés aux aliments pour animaux.

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