Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-62 du 22 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661333
Texte parentLEGITEXT000005630533
Référencearticle 1 du décret n°2001-62 du 22 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 16 août 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq membres » sont remplacés par les mots : « vingt-sept membres ». II. - Au 1o, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept », et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « - un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire. » III. - Au 2o, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », et au deuxième alinéa les mots : « Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « Mouvement des entreprises de France », et il est ajouté à la fin de cet alinéa les mots : « et de l'Union professionnelle artisanale ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.