Article 1 LEGIARTI000006661333
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2001
NatureDécret
Signé le22 janvier 2001
Publié le23 janvier 2001
Articles13 articles en vigueur
NOREQUZ0001271D
IdentifiantLEGITEXT000005630533
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, modifiée par la loi no 99-584 du 12 juillet 1999 ;
Vu le décret no 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, modifié par les décrets no 92-1272 du 7 décembre 1992 et no 93-828 du 27 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661337
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006661338
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006661339
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006661340
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006661341
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006661342
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006661343
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006661344
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006661345
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006661346
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006661347
1. Dès la parution de l'arrêté complétant la composition du conseil d'administration, en application de l'article 1er du présent décret, le président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en sa qualité de président du conseil d'administration, convoque le conseil d'administration en vue de l'élection du président du conseil d'administration, des vice-présidents et du bureau de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Article 13 LEGIARTI000006661332
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat au tourisme, Michelle Demessine
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-719 du 16 août 1982 · modifie
Loi n°99-584 du 12 juillet 1999 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2001-62 du 22 janvier 2001 · txt source
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 2001).