Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'intitulé du titre II du décret du 16 août 1982 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « TITRE II « DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES »
Décret n°2001-62 du 22 janvier 2001 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-62 du 22 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661342
Texte parentLEGITEXT000005630533
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