Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-62 du 22 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661339
Texte parentLEGITEXT000005630533
Référencearticle 4 du décret n°2001-62 du 22 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du décret du 16 août 1982 susvisé est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « président-directeur général » sont remplacés par le mot : « président ». II. - Au dernier alinéa, il est ajouté les mots : « le directeur général » avant les mots : « le contrôleur d'Etat ».
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