Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-62 du 22 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661346
Texte parentLEGITEXT000005630533
Référencearticle 11 du décret n°2001-62 du 22 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 27 du décret du 16 août 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Les mots : « prestataires non agréés » sont remplacés par les mots : « prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article 20 du présent décret, ou dont la convention a fait l'objet d'une suspension ou d'une résiliation en application des dispositions de l'article 21 du présent décret ». II. - Les mots : « des peines prévues par l'article R. 40 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».
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