Décret n°2001-65 du 19 janvier 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-65 du 19 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006443701

Texte parentLEGITEXT000005630541

Référencearticle 3 du décret n°2001-65 du 19 janvier 2001 (version du 26 janvier 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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