1. La demande relative au droit d'accès et de rectification des informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route. A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné.
Numérotation : Jusqu'au 26 août 2012, le numéro 10 portait un autre texte (« La directrice de la sécurité et de la circulation routières… »), devenu l'article 12 (Arrêté du 25 juillet 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.