Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 15-33-24 du code de procédure pénale devient l'article R. 15-33-61.
Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-71 du 29 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006499741
Texte parentLEGITEXT000005630567
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