Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale

Article 1 LEGIARTI000006499741

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006499742

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006499743

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006499744

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006499745

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006499746

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006499738

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7 LEGIARTI000006499748

1. Le présent décret est applicable à Mayotte.

2. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

3. I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

4. a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

5. b) Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;

6. c) L'article 5 est ainsi rédigé :

7. " Art. 5. - L'article RNC 121 du même code est modifié comme suit :

8. " 1° Le 3° est supprimé ;

9. " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

10. " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "

11. II. - Pour son application en Polynésie française :

12. a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

13. b) Les dispositions de l'article 2 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;

14. c) L'article 5 est ainsi rédigé :

15. " Art. 5. - L'article RP 121 du même code est modifié comme suit :

16. " 1° Le 3° est supprimé ;

17. " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

18. " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "

19. III. - Les montants des sommes mentionnées à l'article R. 121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :

20. " 50 F par 909 F CFP ;

21. " 75 F par 1 364 F CFP ;

22. " 100 F par 1 818 F CFP ;

23. " 200 F par 3 636 F CFP ;

24. " 255 F par 4 636 F CFP ;

25. " 500 F par 9 096 F CFP ;

26. " 1 000 F par 18 181 F CFP ;

27. " 2 000 F par 36 360 F CFP. "

Article 8 LEGIARTI000006499749

1. Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles D. 15-1 à D. 15-8 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

Article 9 LEGIARTI000006499751

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006499752

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006499753

1. a modifié les dispositions suivantes