1. Le présent décret est applicable à Mayotte.
2. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
3. I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
4. a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
5. b) Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;
6. c) L'article 5 est ainsi rédigé :
7. " Art. 5. - L'article RNC 121 du même code est modifié comme suit :
8. " 1° Le 3° est supprimé ;
9. " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
10. " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "
11. II. - Pour son application en Polynésie française :
12. a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
13. b) Les dispositions de l'article 2 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
14. c) L'article 5 est ainsi rédigé :
15. " Art. 5. - L'article RP 121 du même code est modifié comme suit :
16. " 1° Le 3° est supprimé ;
17. " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
18. " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "
19. III. - Les montants des sommes mentionnées à l'article R. 121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :
20. " 50 F par 909 F CFP ;
21. " 75 F par 1 364 F CFP ;
22. " 100 F par 1 818 F CFP ;
23. " 200 F par 3 636 F CFP ;
24. " 255 F par 4 636 F CFP ;
25. " 500 F par 9 096 F CFP ;
26. " 1 000 F par 18 181 F CFP ;
27. " 2 000 F par 36 360 F CFP. "