Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-71 du 29 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006499743
Texte parentLEGITEXT000005630567
Référencearticle 3 du décret n°2001-71 du 29 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 3o de l'article R. 92 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : « 3o Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après : « a) Experts et traducteurs interprètes ; « b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; « c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ; « d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation en application des dispositions du 5o de l'article 41-1 ; e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par les 1o à 4o de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une composition pénale. »
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