Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré, dans le décret no 99-818 du 16 septembre 1999 susvisé, après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à Mayotte. « Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : « I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ; « II. - Pour leur application en Polynésie française, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ; « III. - Les montants des sommes mentionnées aux articles R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit : « 1 000 F par 18 181 F CFP ; « 1 500 F par 27 271 F CFP ; « 2 500 F par 45 450 F CFP. »