Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-71 du 29 janvier 2001
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006499752
Texte parentLEGITEXT000005630567
Référencearticle 10 du décret n°2001-71 du 29 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article R. 761-18 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « ainsi que les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « , les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général ainsi que les médiateurs et les délégués du procureur de la République ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.