Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le titre du paragraphe 2 de la section II du chapitre II du titre X du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots : « ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.