Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006618749
Texte parentLEGITEXT000005630573
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.