Article 1 LEGIARTI000006618746
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2001
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2001
Publié le1er février 2001
Articles5 articles en vigueur
NORECOD0070031A
IdentifiantLEGITEXT000005630573
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 1er, 265, 265 B, 265 septies, 265 octies, 284 bis et 284 bis A ;
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu le décret no 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret no 99-723 du 3 août 1999 susvisé,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006618747
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006618748
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006618749
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006618745
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°99-723 du 3 août 1999 · application
Arrêté du 5 octobre 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 2001).