Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le titre du décret du 28 septembre 1995 susvisé, les mots : « article 995 » sont remplacés par les mots : « article L. 713-20 ».
Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-91 du 29 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661349
Texte parentLEGITEXT000005630576
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