Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 5 du même décret, les mots : « par le premier alinéa de l'article 992 et par l'article 994 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 713-2 et L. 713-13 ».
Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-91 du 29 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661352
Texte parentLEGITEXT000005630576
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