Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er février 2001.

TexteDécret n°2001-91 du 29 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006661348

Texte parentLEGITEXT000005630576

Référencearticle 8 du décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 (version du 1er février 2001)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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