Décret n°2001-95 du 2 février 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-95 du 2 février 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006740043
Texte parentLEGITEXT000005630583
Référencearticle 4 du décret n°2001-95 du 2 février 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le code des assurances est ainsi modifié : à l'article R. 341-7, les mots : " en francs français ou " sont supprimés.

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