Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement no 1103/97 CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98 CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98 CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code des caisses d'épargne ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 26 ;
Vu le décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 modifié relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre ;
Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, modifié par le décret no 83-1020 du 29 décembre 1983 et le décret no 94-483 du 3 juin 1994 ;
Vu le décret no 74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne ;
Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans ;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, modifié par le décret no 99-656 du 29 juillet 1999 ;
Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, modifié par le décret no 99-607 du 9 juillet 1999 ;
Vu le décret no 93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989 ;
Vu le décret no 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;
Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune ;
Vu le décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 septembre 2000 ;
Vu les avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 mai 2000 et du 13 septembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. mer, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
2. A. - Code des assurances
3. ARTICLES
4. MONTANTS
5. (en francs)
6. MONTANTS
7. (en euros)
8. R. 211-7
9. 3 000 000
10. 460 000
11. R. 322-5
12. 5 000 000
13. 800 000
14. R. 322-5
15. 3 000 000
16. 480 000
17. R. 322-44
18. 2 500 000
19. 400 000
20. R. 322-44
21. 1 500 000
22. 240 000
23. R. 322-89
24. 10
25. 1,5
26. R. 322-158
27. 1 000 000
28. 160 000
29. R. 421-19
30. 2 000
31. 300
32. R. 421-19
33. 3 000 000
34. 460 000
35. R. 421-19
36. 6 000
37. 970
38. R. 530-1
39. 750 000
40. 115 000
41. R. 530-8
42. 10 000 000
43. 1 525 000
44. R. 530-8
45. 10 000 000
46. 1 525 000
47. B. - Code des caisses d'épargne
48. ARTICLES
49. MONTANTS
50. (en francs)
51. MONTANTS
52. (en euros)
53. Article 5
54. 100 000
55. 15 300
56. Article 6
57. 100 000
58. 15 300
59. Article 10
60. 500 000
61. 76 500
62. C. - Code de la consommation
63. ARTICLES
64. MONTANTS
65. (en francs)
66. MONTANTS
67. (en euros)
68. R. 114-1
69. 3 000
70. 500
71. R. 121-8
72. 30
73. 5
74. R. 121-8
75. 500
76. 80
77. R. 121-8
78. 350
79. 60
80. R. 311-5
81. 100
82. 10
83. R. 312-1
84. 1 000
85. 150
86. D. - Code de la construction et de l'habitation
87. ARTICLE
88. MONTANT
89. (en francs)
90. MONTANT
91. (en euros)
92. R. 315-7
93. 150
94. 22,5
95. E. - Code du domaine de l'Etat (partie R)
96. ARTICLES
97. MONTANTS
98. (en francs)
99. MONTANTS
100. (en euros)
101. R. 9
102. 50 000
103. 7 700
104. R. 54
105. 130
106. 20
107. R. 54
108. 65
109. 10
110. R. 57-2
111. 20 000 000
112. 3 000 000
113. R. 57-4
114. 20 000 000
115. 3 000 000
116. R. 57-9
117. 20 000 000
118. 3 000 000
119. R. 129
120. 7 000 000
121. 1 100 000
122. R. 129
123. 3 500 000
124. 550 000
125. R. 129-1
126. 500 000
127. 80 000
128. R. 148-3
129. 1 000 000
130. 150 000
131. R. 184
132. 100 000
133. 15 000
134. R. 184
135. 100 000,01
136. 15 000,01
137. R. 184
138. 2 000 000
139. 300 000
140. F. - Code général des impôts (annexe II)
141. ARTICLES
142. de l'annexe II
143. MONTANTS
144. (en francs)
145. MONTANTS
146. (en euros)
147. 94
148. 50
149. 8
150. 102 SA
151. 150 000 000
152. 22 800 000
153. 102 Z
154. 150 000 000
155. 22 800 000
156. 140 H
157. 1 000
158. 150
159. 242-0C
160. 1 000
161. 150
162. 242-0C
163. 5 000
164. 760
165. 242-0I
166. 5 000
167. 760
168. 267 quater F
169. 12 000
170. 1 830
171. 267 quater H
172. 12 000
173. 1 830
174. 310 HF
175. 400 000
176. 61 000
177. 310 HF
178. 1 000 000
179. 152 500
180. 310 HG
181. 25 000
182. 3 800
183. 317 duodecies
184. 10
185. 1,50
186. 396 A
187. 500 000
188. 76 000
1. Commerce et industrie.
2. I. - Au II de l'article 17 du décret du 1er juillet 1971 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 50 000 000 F et 100 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 760 000 euros, 7 600 000 euros et 15 200 000 euros.
3. II. - A l'article 2 du décret du 10 avril 1974 susvisé, les montants de 10 F et 1 F sont remplacés par des montants de 1,5 euro et 1 euro.
4. III. - (Paragraphe abrogé à compter du 28 juin 2001).
5. IV. - A l'article 3 du décret du 13 février 1991 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par un montant de 8 000 euros. A l'article 4 du même décret, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 euros.
6. V. - A l'article 10 du décret du 22 mai 1992 susvisé et à l'article 2 du décret du 6 avril 1994 susvisé, le montant de 24 000 F est remplacé par un montant de 3 600 euros.
7. VI. - A l'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les montants de 10 000 F et 80 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 1 500 euros et 12 000 euros. A l'article 3-B du même décret, le montant de 25 000 F est remplacé par un montant de 3 800 euros.
8. VII. - A l'article 8 du décret du 2 mai 1996, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 600 euros.
9. VIII. - A l'article 6 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par un montant de 40 euros.
10. Réglementation fiscale et comptable
11. IX. - A l'article 9 du décret du 12 juillet 1967 susvisé, les montants de 100 000 F, 100 000,01 F et 2 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 euros, 15 000,01 euros et 300 000 euros.
12. X. - A l'article 1er du décret du 13 mai 1968 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 euros et à l'article 3 les montants de 50 000 F et 200 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 7 600 euros et 30 000 euros.
13. XI. - A l'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les montants de 100 000 F et 1 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 euros et 150 000 euros.
14. XII. - A l'article 4 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 euros, à l'article 5 les montants de 500 000 F et 1 000 000 F sont remplacés par des montants de 76 000 euros et 150 000 euros, à l'article 10 le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 euros, à l'article 11 les montants de 500 000 F et 750 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 76 000 euros et 110 000 euros, au 1° de l'article 12 le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 euros et au 2° du même article le montant de 750 000 F est remplacé par un montant de 110 000 euros.
15. XIII. - A l'article 4 du décret du 12 février 1993 susvisé, les montants de 1 000 F et 5 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 150 euros et 760 euros.
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. a) A l'article 91 quaterdecies, l'expression : converti en francs français est remplacée par l'expression : converti en euros ;
3. b) Aux articles 102 V, 102 W et 122, l'expression : convertis en francs français est remplacée par l'expression : convertis en euros ;
4. c) A l'article 116 ter, les expressions : convertis en francs français et en monnaie française sont respectivement remplacées par les expressions : convertis en euros et en euros ;
5. d) A l'article 128, à l'article 379 et à l'article 380, l'expression : en monnaie française est remplacée par l'expression :
6. en euros ;
7. e) A l'article 317 sexies, les mots : à la dizaine de francs inférieure sont remplacés par les mots : à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.
1. Le code des assurances est ainsi modifié : à l'article R. 341-7, les mots : " en francs français ou " sont supprimés.
1. L'article R. 334-2 du code des assurances est abrogé.
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Fait à Paris, le 2 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 2001).