Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le montant de « 1 400 F » fixé à l'article D. 241-15 du même code est remplacé par le montant de « 1 420 F ».
Décret n°2001-107 du 5 février 2001 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-107 du 5 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779972
Texte parentLEGITEXT000005630598
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