Article 1 LEGIARTI000006779970
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-107 du 5 février 2001 portant revalorisation de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2001
NatureDécret
Signé le5 février 2001
Publié le7 février 2001
Articles8 articles en vigueur
NORMESS0022401D
IdentifiantLEGITEXT000005630598
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-13 à D. 241-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2000 ;
Vu la saisine pour avis en date du 4 juillet 2000, invoquant l'urgence, de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779971
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006779972
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006779973
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006779974
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006779975
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006779977
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
Article 8 LEGIARTI000006779969
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2001).