Décret n°2001-107 du 5 février 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 février 2001.

TexteDécret n°2001-107 du 5 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779977
Texte parentLEGITEXT000005630598
Référencearticle 7 du décret n°2001-107 du 5 février 2001 (version du 7 février 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.

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