1. Le décret n° 89-163 du 9 mars 1989 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2001-117 du 2 février 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 février 2001.
TexteDécret n°2001-117 du 2 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822975
Texte parentLEGITEXT000005630609
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