Décret n°2001-117 du 2 février 2001 abrogeant le décret n° 89-163 du 9 mars 1989 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 9 ;

Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son article 50 ;

Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;

Vu le décret no 89-162 du 9 mars 1989 relatif aux frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat mis à la charge des exploitants des services de transports terrestres de personnes organisés par les collectivités territoriales ou leurs groupements,