Décret n°2001-117 du 2 février 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 février 2001.

TexteDécret n°2001-117 du 2 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006822974

Texte parentLEGITEXT000005630609

Référencearticle 2 du décret n°2001-117 du 2 février 2001 (version du 9 février 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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