Décret n°2001-118 du 6 février 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 février 2001.

TexteDécret n°2001-118 du 6 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006331457

Texte parentLEGITEXT000005630610

Référencearticle 3 du décret n°2001-118 du 6 février 2001 (version du 9 février 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 9 octobre 1985 susvisé s'appliquent également aux fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts.

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