Article 1 LEGIARTI000006331454
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2001
NatureDécret
Signé le6 février 2001
Publié le9 février 2001
Articles4 articles en vigueur
NORECOF0000025D
IdentifiantLEGITEXT000005630610
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies B, 163 quinquies C et 208 ;
Vu la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), notamment son article 110 ;
Vu le décret no 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires, modifié par le décret no 91-1329 du 30 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331456
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331457
1. Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 9 octobre 1985 susvisé s'appliquent également aux fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts.
Article 4 LEGIARTI000006331453
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2001).