Article 1 LEGIARTI000006779979
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-119 du 7 février 2001 relatif à l'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte et des membres des associations, congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2001
NatureDécret
Signé le7 février 2001
Publié le9 février 2001
Articles4 articles en vigueur
NORMESS0022954D
IdentifiantLEGITEXT000005630611
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre III, titre VIII, chapitre Ier, section 4, et le livre VII, titre II, chapitre Ier ;
Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 71,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779980
1. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 381-15 du code de la sécurité sociale, les personnes affiliées depuis moins de deux ans au 1er janvier 2000 au régime particulier prévu au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 peuvent opter pour le régime normal avant le 30 juin 2001.
Article 3 LEGIARTI000006779981
1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Article 4 LEGIARTI000006779978
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 · application
Cité par 3 textes
Code de la sécurité sociale. - art. D381-13 (Ab) · abrogation
Code de la sécurité sociale. - art. D381-15 (T) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. D721-22 (Ab) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2001).