1. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 381-15 du code de la sécurité sociale, les personnes affiliées depuis moins de deux ans au 1er janvier 2000 au régime particulier prévu au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 peuvent opter pour le régime normal avant le 30 juin 2001.
Décret n°2001-119 du 7 février 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 février 2001.
TexteDécret n°2001-119 du 7 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779980
Texte parentLEGITEXT000005630611
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