Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, après l'article R. 529-2 du code rural, un article R. 529-3, rédigé comme suit : « Art. R. 529-3. - Les articles R. 528-2 à R. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret. »
Décret n°2001-121 du 2 février 2001 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-121 du 2 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605559
Texte parentLEGITEXT000005630613
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