Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006894513
Texte parentLEGITEXT000005630636
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 1978 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/60/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000. Les essais et inspections sont à la charge du demandeur. »
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