Arrêté du 24 janvier 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 2001.

TexteArrêté du 24 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006894515

Texte parentLEGITEXT000005630637

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 janvier 2001 (version du 16 février 2001)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, on entend par "véhicule" tout véhicule à moteur des catégories N 2 et N 3, tel que défini à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 susvisée.

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