Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 2001 (version du 16 février 2001)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
2. - des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant ;
3. - des véhicules en ce qui concerne l'installation d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant ;
4. - des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques.
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