Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Après l'article 3 du décret no 86-407 du 11 mars 1986 susvisé est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
Décret n°2001-150 du 16 février 2001 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-150 du 16 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006522084
Texte parentLEGITEXT000005630648
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