Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale, modifié par le décret no 99-504 du 17 juin 1999 et par le décret no 2000-1032 du 19 octobre 2000 ;

Vu le décret no 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales ;

Vu le décret no 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif, modifié par le décret no 93-1047 du 31 août 1993 ;

Vu le décret no 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée ;

Vu le décret no 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,