Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006522078

en vigueur le 25 mai 2006, jusqu'au 25 juillet 2007

1. La convention prévue aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-19 du code du sport doit être adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. Le préfet en délivre récépissé.

2. Le préfet consulte la fédération sportive concernée, ainsi que, si celle-ci a créé une ligue professionnelle en application des articles L. 132-1 et L. 132-2 du code du sport, cette dernière.

3. La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet. A défaut d'avis émis dans ce délai, le préfet statue. Il ne peut refuser d'approuver la convention que par un arrêté motivé.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006522077

en vigueur le 18 février 2001, jusqu'au 25 mai 2006

1. La convention prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit être adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. Le préfet en délivre récépissé.

2. Le préfet consulte la fédération sportive concernée, ainsi que, si celle-ci a créé une ligue professionnelle en application du II de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, cette dernière.

3. La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet. A défaut d'avis émis dans ce délai, le préfet statue. Il ne peut refuser d'approuver la convention que par un arrêté motivé.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006522080

en vigueur le 16 juin 2004, jusqu'au 25 juillet 2007

1. I. - La convention mentionnée à l'article précédent doit comporter des stipulations précisant :

2. 1° La définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ;

3. 2° La répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des sportifs ;

4. 3° Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association ;

5. 4° Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ;

6. 5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ;

7. 6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans ;

8. 7° Les modalités de renouvellement de la convention, qui ne doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite ;

9. II. - La convention prévoit également :

10. 1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d'affiliation délivré à l'association ;

11. 2° Que les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes ;

12. 3° Qu'aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l'association.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006522079

en vigueur le 18 février 2001, jusqu'au 16 juin 2004

1. I. - La convention mentionnée à l'article précédent doit comporter des stipulations précisant :

2. 1° La définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ;

3. 2° La répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des sportifs ;

4. 3° Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association ;

5. 4° Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ;

6. 5° Les conditions d'utilisation par la société de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs dont l'association est propriétaire, ainsi que la contrepartie due par la société à l'association pour cet usage ;

7. 6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive sans pouvoir dépasser quatre ans ;

8. 7° Les modalités de renouvellement de la convention, qui ne doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite ;

9. 8° Les modalités de la résiliation anticipée de la convention, qui ne pourra, le cas échéant, prendre effet qu'à la fin d'une saison sportive et moyennant un préavis d'une durée au plus égale à trois mois.

10. II. - La convention prévoit également :

11. 1° Que la participation des sportifs percevant des rémunérations versées par la société aux compétitions inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de l'association ;

12. 2° Que les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes ;

13. 3° Qu'aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l'association.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006522081

en vigueur le 18 février 2001, jusqu'au 25 juillet 2007

1. Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents nécessaires à l'examen de la demande qui doivent être adressés au préfet en même temps que la convention mentionnée à l'article 1er.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006522082

en vigueur le 18 février 2001, jusqu'au 25 juillet 2007

1. Le décret n° 93-395 du 18 mars 1993 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006522083

en vigueur le 18 février 2001, jusqu'au 25 juillet 2007

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006522075

en vigueur le 18 février 2001, jusqu'au 25 juillet 2007

1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.