Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Après l'article 1er du décret no 86-409 du 11 mars 1986 susvisé est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
Décret n°2001-150 du 16 février 2001 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-150 du 16 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006522085
Texte parentLEGITEXT000005630648
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