Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-152 du 19 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006658774
Texte parentLEGITEXT000005630650
Référencearticle 13 de la loi n°2001-152 du 19 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 I. - Dans le dixième alinéa (9°) de l'article L. 522-3 du code rural, les mots : « constitués entre des salariés de la coopérative et de ses filiales » sont remplacés par les mots : « souscrits par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe ». II. - L'article L. 523-13 du même code est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d'une coopérative agricole », sont insérés les mots : « ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales » ; 2° Après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « ou des sociétés ».
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