Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-152 du 19 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006658776
Texte parentLEGITEXT000005630650
Référencearticle 15 de la loi n°2001-152 du 19 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 15 Dans l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil. » TITRE III PLAN PARTENARIAL D'EPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE
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