Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-152 du 19 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006658790
Texte parentLEGITEXT000005630650
Référencearticle 28 de la loi n°2001-152 du 19 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L. 444-7 ainsi rédigé : « Art. L. 444-7. - L'employeur est tenu de laisser à tout salarié, désigné comme mandataire dans les conditions prévues à l'article L. 225-106 du code de commerce, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux assemblées générales des actionnaires de la société. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » TITRE VI ACTIONNARIAT SALARIE
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