Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 I. - L'article L. 441-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois » ; 2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, l'accord doit être conclu avant la première moitié de la première période de calcul. » II. - Le sixième alinéa de l'article L. 441-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement. »
Ce que cet article a modifié
I.-
A modifié :
- Code du travail Art. L441-2 II.
- Code du travail : art. L441-3