Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 I. - L'article L. 442-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. » II. - L'article L. 442-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L. 442-1, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés employés dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise. »
Ce que cet article a modifié
I.-
A modifié :
- Code du travail Art. L442-1 II.
- Code du travail : art. L442-4