1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Décret n°2001-157 du 15 février 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteDécret n°2001-157 du 15 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567483
Texte parentLEGITEXT000005630655
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.