Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans la première phrase de l'article 2 bis du décret du 27 juin 1991 susvisé, après les mots : « des services », est inséré le mot : « communs ».
Décret n°2001-162 du 14 février 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-162 du 14 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549376
Texte parentLEGITEXT000005630660
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