Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les montants de 25 000 F, 400 F et 300 F mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé sont remplacés respectivement par les montants de 3 815 , 61 Euro et 46 Euro.
Décret n°2001-168 du 20 février 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-168 du 20 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006388678
Texte parentLEGITEXT000005630666
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