Article 1 LEGIARTI000006388677
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-168 du 20 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décrets applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2001
NatureDécret
Signé le20 février 2001
Publié le23 février 2001
Articles4 articles en vigueur
NORINTM0100004D
IdentifiantLEGITEXT000005630666
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu le décret no 88-295 du 28 mars 1988 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006388678
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006388679
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 4 LEGIARTI000006388676
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA4
Décret n°88-295 du 28 mars 1988 · modifie
Décret n°95-504 du 2 mai 1995 · application
Décret n°95-1164 du 6 novembre 1995 · modifie
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2001).