Article 1 LEGIARTI000006331459
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-171 du 19 février 2001 modifiant les articles 39 quater et 39 quinquies de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales relatifs au régime fiscal des fonds communs de placement à risques et de leurs porteurs de parts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2001
NatureDécret
Signé le19 février 2001
Publié le24 février 2001
Articles3 articles en vigueur
NORECOF0020022D
IdentifiantLEGITEXT000005630669
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 163 quinquies B, et les articles 39 quater et 39 quinquies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 87-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre Ier de son livre II ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 30,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331460
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331458
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2001).